Disclaimer

Les marchandises restent la propriété de JMV-Tailoring BV jusqu'au règlement complet des comptes.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

1. Les délais de livraison indiqués ne sont pas strictement applicables. Un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à un droit à une indemnisation ou à un dédommagement.
2. Les livraisons sont payables à nos banquiers à Courtrai. Tout retard de paiement oblige l'acheteur, de plein droit et sans sommation, à payer les intérêts légaux applicables en matière commerciale. Le non-paiement d'une livraison nous donne le droit d'annuler les commandes en cours et de réclamer immédiatement le solde dû.
3. Les plaintes qui ne sont pas formulées par écrit dans les huit jours suivant la réception de la marchandise ne sont pas valables. Nous nous réservons le droit de remplacer la marchandise qui a été légitimement refusée. Le dépôt de plaintes ne donne pas à l'acheteur le droit de différer le paiement des marchandises.
4. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de Courtrai et de Vredegerecht van Menen.
5. En cas de non-paiement dans les 14 jours, par suite de négligence ou de malveillance, et après mise en demeure, le montant de la facture sera augmenté d'office de 15% (avec un minimum de 125,00 €) à titre de clause pénale conventionnelle, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 1244 8.W. au débiteur. Pour tous les litiges, seuls les tribunaux de Courtrai et le tribunal de paix de Menen sont compétents.